Contitions générales de vente

ULTRA FIGHTER TEXTILE

Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2014.

1) APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes conclues avec des acheteurs établis en France métropolitaine et hors France métropolitaine.

Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre ULTRA FIGHTER TEXTILE et les clients et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de ULTRA FIGHTER TEXTILE. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale.

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ULTRA FIGHTER TEXTILE, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client.

Il est expressément entendu que ULTRA FIGHTER TEXTILE n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit d’exiger de ULTRA FIGHTER TEXTILE des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

2) COMMANDES

2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par ULTRA FIGHTER TEXTILE qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

2.2 Toutes commandes doivent parvenir à ULTRA FIGHTER TEXTILE par écrit sur papier en-tête du client et lui être adressées par courrier, télécopie ou courriel. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de la part de ULTRA FIGHTER TEXTILE. ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante (étiquetage, gencod, PVC, colisage) permettant la satisfaction de ladite commande.

2.3 En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.

2.4 Toute modification de commande ne sera prise en compte que si elle est parvenue à ULTRA FIGHTER TEXTILE par écrit et sous réserve de l’acceptation préalable et écrite de ULTRA FIGHTER TEXTILE. Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de sept jours en cas de commande générique, et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.

2.5 Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser ULTRA FIGHTER TEXTILE de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués.

3) PRIX -PRODUITS

3.1 Prix

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les prix s’entendent en €uros hors toutes taxes et droits, nets et emballage standard compris.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine et supérieures à cent (100) euros les prix s’entendent franco de port.

Pour les commandes livrées hors France métropolitaine et supérieures à cinq cents (500) euros, les prix s’entendent DDP Incoterms 2000.

L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions et notamment pour tenir compte d’éléments extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.

3.2 Produits

ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve également le droit de modifier la composition de ses produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

4) CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Les factures sont payables en euros à notre siège administratif sis 14 avenue Auriol,, 33700 Mérignac dans les soixante (60) jours net à compter de leur émission. Ce délai s’impose également pour les commandes livrées hors France métropolitaine.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les virements en provenance d’établissements bancaires étrangers, ULTRA FIGHTER TEXTILE ne supporte pas les frais bancaires éventuels.

4.2 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de ULTRA FIGHTER TEXTILE, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours ainsi que toutes les commandes impayées antérieures.

4.3 Sauf convention contraire, les montants dont le client est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont ULTRA FIGHTER TEXTILE serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour laquelle ULTRA FIGHTER TEXTILE n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

Si par dérogation au paragraphe ci-dessus, ULTRA FIGHTER TEXTILE acceptait le principe d’une compensation avec le client, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, de déduire d’office, de l’une quelconque des factures établies par ULTRA FIGHTER TEXTILE, des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que ULTRA FIGHTER TEXTILE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

5) LIVRAISONS

5.1 Modalités de livraison

Dans les limites de commandes minimales indiquées précédemment (un minimum de cent (100) euros pour les clients établis en France et de cinq cents (500) euros pour les clients établis à l’étranger), les produits sont livrés :

– franco de port au lieu convenu (vente en France métropolitaine) ;

– DDP lieu de destination convenu (Incoterms 2000) pour les ventes hors France métropolitaine.

5.2 Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport, y compris lorsqu’ils sont expédiés franco de port au lieu convenu.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, par dérogation à l’incoterm « DDP lieu de destination » (Incoterms 2000), le transfert des risques s’opère au moment de la prise en charge des produits par le transport commis par le client au lieu convenu.

5.3 Livraisons partielles

Pour les ventes en France métropolitaine et hors France métropolitaine, ULTRA FIGHTER COMPAGNIE peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.

5.4 Délais de livraison

La date de livraison est indicative. Le dépassement de délai de livraison convenue ne saurait engager la responsabilité de ULTRA FIGHTER TEXTILE ni donner lieu à pénalités, indemnités, suspension des paiements ou annulation ou refus des commandes en cours. Aucun dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à révision du prix.

En cas de retard de livraison dans le cadre d’une opération promotionnelle avec support et qui nous serait imputable, notre responsabilité est en tout état de cause, limitée au préjudice réel direct supporté et prouvé par le client au moyen d’éléments matériels objectifs et chiffrés.

Toute demande d’indemnisation de la part du client devra être justifiée au regard du préjudice réel subi par celui-ci.

5.5 Réception

Il appartient au client de procéder aux vérifications usuelles à réception des produits.

En cas d’avaries, retards, manquants et détériorations, il appartiendra au destinataire, au moment même de la délivrance des produits, de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Les clients feront leur affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, détériorations, avaries, retards ou autres.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré à la commande doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne seront acceptés à l’encontre de ULTRA FIGHTER TEXTILE

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à ULTRA FIGHTER TEXTILE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

5.6 Retours

Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits sans que ULTRA FIGHTER TEXTILE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

Toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les 48 heures après la réception des produits.

Les retours ne sont autorisés que si ULTRA FIGHTER TEXTILE les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.

Les frais de transport et de douane ainsi que les risques du retour sont toujours à la charge du client.

En cas de retour de produits de la collection de l’année précédente, ULTRA FIGHTER TEXTILE ne procédera au remboursement de ces produits qu’à hauteur de 50 % du prix d’achat initial par le client.

Aucun produit issu d’une collection datant de plus de trois (3) ans ne sera repris ni remboursé par ULTRA FIGHTER TEXTILE.

L’existence de réserves relatives à la conformité des produits ou des vices apparents faites par l’acheteur dans les formes ne suspend pas la date de paiement. Le client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec ULTRA FIGHTER TEXTILE.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix desdits produits.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais.

Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le client sont réputés afférents aux factures non réglées.

Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement ULTRA FIGHTER TEXTILE de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à céder à ULTRA FIGHTER TEXTILE ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de pertes et de détérioration des produits livrés tels qu’ils résultent de l’article 5.2 ci-dessus.

7) RESPONSABILITE :

ULTRA FIGHTER TEXTILE décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux produits pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les produits auront été mises à la disposition du client dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus.

En cas de réclamation reconnue comme justifiée par ULTRA FIGHTER TEXTILE, sa responsabilité est limitée au remplacement du produit jugé non conforme.

8) FORCE MAJEURE

La société ULTRA FIGHTER TEXTILE sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez ULTRA FIGHTER TEXTILE ou l’un ou l’autre de ses fournisseurs et/ou prestataires, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de ULTRA FIGHTER TEXTILE entraînant un chômage partiel ou total chez ULTRA FIGHTER TEXTILE.

9) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ULTRA FIGHTER TEXTILE dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Le client s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles, projets et études ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont ULTRA FIGHTER TEXTILE est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Tout usage des droits de propriété intellectuelle appartenant à ULTRA FIGHTER TEXTILE, notamment ses marques, supposera l’accord préalable et écrit de ULTRA FIGHTER TEXTILE, que ce soit pour une utilisation en France métropolitaine ou hors France métropolitaine.

Les études, avant-projets et échantillons réalisés à la demande du client, communiqués au client et non suivis d’une commande, seront immédiatement restitués à ULTRA FIGHTER TEXTILE.

10) CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à considérer strictement confidentiels les documents, informations et renseignements qui lui auront été communiqués par l’autre partie, dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Une communication à des tiers de ces documents, informations et renseignements n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

11) DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 ULTRA FIGHTER TEXTILE peut être amené à conclure avec ses clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le client de services rendus à l’occasion de la revente des produits ULTRA FIGHTER TEXTILE aux consommateurs, propres à assurer leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente conformément à l’article L 441-7 du Code de Commerce.

A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le client de tels services doit donner lieu à l’établissement d’une convention écrite en double exemplaire détenue par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L 441.7 du Code de Commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.

Sauf convention contraire, les factures de services ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de produits de ULTRA FIGHTER TEXTILE.

11.2 Le fait pour ULTRA FIGHTER TEXTILE de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le client, pour des causes indépendantes de la volonté de ULTRA FIGHTER TEXTILE, ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part du client.

11.3 ULTRA FIGHTER TEXTILE se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

12) LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les ventes passées en application des présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français de même que les relations commerciales entre les parties.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de BORDEAUX (33 France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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